Mentions légales POP Santé

Mentions légales du site POP Santé
L’utilisation du site Internet www.popsante.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-dessous. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs de ce site sont donc invités à les consulter de manière régulière afin d’en prendre connaissance.

Mentions légales
POP Santé est une marque de FMA Assurances – SAS au capital de 787 204 € – Siège social : Immeuble Colisée gardens, 8-14 avenue de l’Arche, 92400 Courbevoie – RCS Nanterre n° 429882236 – ORIAS n° 12068209.

Hébergeur : OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SAS, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Création et Conception du site : FMA Assurances, TSA 87194, 92894 Nanterre Cedex 9, Tél. 01 39 10 52 22

Conditions générales d’utilisation du site Internet et des services proposés
Article préliminaire. Définitions

Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants, utilisés avec une majuscule, auront les définitions suivantes :

« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site internet de POP Santé et/ou des Services proposés.
« Société » désigne la société POP Santé.
« Adhérent » désigne toute personne qui a adhéré à un contrat d’assurance.
« Internaute » désigne toute personne qui accède au site Internet de la Société.
« Services » désigne les services en ligne proposés par la Société (extranet, applications mobiles, etc.).
« Site » désigne le site Internet de la Société accessible à l’adresse suivante : www.popsante.fr.
« Utilisateur » désigne l’adhérent ou toute personne accédant aux services en ligne en utilisant un identifiant et un mot de passe.

Article 1. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation, par l’Internaute, du Site et/ou des Services.
L’accès au Site, la consultation des informations qu’il contient implique de la part de l’Internaute l’acceptation sans réserve de l’ensemble des dispositions contenues dans les présentes CGU.
Les CGU pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date d’accès à ce dernier par l’Internaute.

Article 2. Accès aux Services
L’Utilisateur peut accéder à des Services en ligne en utilisant un identifiant et un mot de passe fournis par la Société.
Lors de sa première connexion, il est tenu d’accepter les présentes CGU afin de pouvoir utiliser les Services. Son acceptation est matérialisée par une case à cocher qui renvoie aux présentes CGU.
Ce droit d’accès permet à l’Utilisateur d’accéder à des Services en ligne et notamment de consulter certaines informations relatives à ses contrats et d’effectuer certaines opérations de gestion y afférentes.
L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Article 3. Utilisation du Site et/ou des Services
D’une manière générale, l’Internaute s’engage, dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services, à :

accéder ou utiliser le Site et/ou les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable et non contraire aux termes des CGU ;
ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à (i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site et/ou des Services qu’il contient ou encore (ii) extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site ;
ne pas accéder ou utiliser le Site et/ou les Services fournis par la Société à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
ne pas exploiter, réutiliser, reproduire ou représenter tout ou partie du Site et/ou des Services qu’il contient, en particulier à des fins directement ou indirectement commerciales, collectives et/ou personnelles sous une forme ou un média non autorisé par la Société ;
ne pas commercialiser directement ou indirectement l’accès au Site et/ou aux Services ;
ne pas reproduire ou représenter tout ou partie du Site à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
ne pas limiter l’accès et/ou l’utilisation au Site et/ou aux Services ;
ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site ;
ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de « hacking » ;
ne pas se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l’émission, l’édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public ou aux droits de la Société ou de tiers ;
ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Internautes du Site en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming ».
En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Internaute reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site et/ou des Services.

Article 4. Disponibilité du Site et/ou des Services
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible et accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance ou de sécurité, de mises à jour ou d’améliorations techniques ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.
A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyens. Toutefois, la Société se réserve, lorsque cela est nécessaire, la possibilité de modifier ou interrompre l’affichage, à tout moment, temporairement ou de manière permanente, de tout ou partie des informations et données présentées sur le Site.
L’Internaute ne pourra à aucun moment, et pour quelque raison que ce soit, mettre en cause la responsabilité de la Société au titre de l’un des motifs visés au présent article.
En cas d’indisponibilité des Services en ligne, l’Utilisateur pourra néanmoins effectuer les opérations de consultation et de gestion, directement auprès de la Société ou de ses représentants.

Article 5. Responsabilité, Force Majeure
5.1 – Responsabilité de l’Internaute
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et/ou à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Internaute. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus.
L’Internaute est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et/ou des Services auxquels il accède à partir de celui-ci et de la véracité ou l’exactitude des données et informations qu’il fournit.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Internaute qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site et/ou des Services qu’il procure.
L’Internaute reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site ou du fait de son utilisation, dans le cadre de l’utilisation des Services, de données pour lesquelles il ne détient pas les droits et/ou autorisations nécessaires.

5.2 – Responsabilité de la Société
Le Site a pour objet de permettre à l’Internaute de prendre connaissance des produits distribués par la Société et, le cas échéant, d’accéder ou modifier les informations qui concernent l’Utilisateur.
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet de tiers. La mise en place de liens hypertextes sur le présent Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne constitue pas une validation de ces ressources ou de leur contenu et ne saurait engager la responsabilité de la Société, éditeur du présent Site. Tout lien hypertexte vers le présent Site doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de la Société, laquelle se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.
A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

en cas d’indisponibilité du Site et/ou des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Internaute ;
en cas d’utilisation du Site et/ou des Services par un Internaute dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU ;
dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, d’exploitation, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services ou (ii) suite à l’accès auxdits Services par un Internaute non autorisé.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Internaute ainsi qu’à sa connexion d’accès à internet, lors de l’accès au Site et plus généralement aux Services.

5.3 – Force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnements ou interruptions du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Article 6. Conditions d’utilisation des cookies
Qu’est- ce qu’un cookie ?
Un cookie est un simple fichier texte envoyé à votre navigateur via notre site. Il ne met pas en péril votre vie privée ni votre sécurité et ne peut transporter aucun virus.

Pourquoi utiliser des cookies ?
Certains cookies de notre site sont utiles voire indispensables pour votre navigation sur internet car ils permettent des fonctions de personnalisation pour les utilisateurs et des fonctions de sécurisation de la connexion. D’autres cookies sont utilisés afin d’améliorer votre expérience utilisateur en vous proposant des services ou des publicités correspondant à vos centres d’intérêt. A aucun moment l’utilisation de cookies ne vous est imposée et vous pouvez à tout moment refuser leur utilisation.

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Ces cookies sont indispensables pour vous permettre de parcourir nos sites internet et en utiliser au mieux les diverses fonctionnalités.
Exemple : la connexion à votre Espace Client et ce, afin d’assurer votre identification sur l’ensemble des pages de notre site.

2) Les cookies de mesure d’audience
Ces cookies recueillent de manière anonyme des informations lors de vos visites sur notre site. Leur objectif est de permettre l’analyse des comportements de navigation sur le site à des fins d’optimisation.

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Ils nous permettent d’archiver vos préférences de navigation sur notre site en conservant en mémoire les différents choix que vous avez effectués lors de votre dernière visite. Nous pouvons ainsi vous les proposer à nouveau pour simplifier votre navigation sur notre site.
Exemple : choix de la version de site à afficher, classique ou optimisée mobile.

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Sous Microsoft Internet Explorer
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Sous Mozilla Firefox
1. Choisissez le menu « Outils » puis « Options »
2. Cliquez sur l’onglet « Vie privée »
3. Dans la liste déroulante « Règles de conservation » sélectionnez le niveau souhaité

Sous Google Chrome
1. Cliquez sur l’icône permettant d’afficher le menu des paramètres
2. Cliquez sur « Options »
3. Dans la zone « Historique », sélectionnez « utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique »
4. Choisissez le niveau souhaité

Sous Safari
1. Cliquez dans le menu « Safari »
2. Cliquez sur « Préférences »
3. Dans l’onglet « Sécurité » sélectionnez le niveau souhaité

Article 7. Réclamation
7.1 – Réclamation relative au devoir de conseil et d’information ou concernant les conditions de commercialisation du contrat par le biais d’un intermédiaire (Courtier autre que POP Santé)
Si la commercialisation du contrat a été effectuée par le biais d’un intermédiaire (courtier autre que POP Santé) et que la demande relève de son devoir de conseil et d’information ou concerne les conditions de commercialisation du contrat (ex : consentement), la réclamation doit être exclusivement adressée à cet intermédiaire dont les coordonnées figurent sur la documentation précontractuelle (devis, demande d’adhésion, fiche d’information et de conseil).

7.2 – Réclamation relative au devoir de conseil et d’information ou concernant les conditions de commercialisation du contrat par POP Santé
Si la commercialisation du contrat a été effectuée par POP Santé et que la demande relève de son devoir de conseil et d’information ou concerne les conditions de commercialisation du contrat, la réclamation doit être adressée à POP Santé :

par lettre simple à l’adresse suivante : POP SANTE – Service Réclamation – 470, Avenue Jules Verne CS 20146 Sorgues
84275 VEDENE Cedex
par courrier électronique en adressant votre message à : reclamation@popsante.fr
par téléphone au 04 90 63 73 70 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00, hors jours fériés en France (appel non surtaxé).

Si la réponse apportée à la réclamation par POP Santé ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le service de médiation compétent :

L’Association Nationale des Médiateurs (ANM) par courrier au 62 rue Tiquetonne – 75002 Paris ou par courriel à l’aide du formulaire en ligne https://www.anm-conso.com/site/particulier.php.

7.3 – Réclamation relative à la gestion de l’adhésion, des cotisations ou encore des prestations
Pour toute réclamation relative à la gestion de l’adhésion, des cotisations ou encore des prestations, la réclamation doit être adressée en premier lieu à POP Santé :

par lettre simple à l’adresse suivante : POP SANTE – Service réclamation – 470, Avenue Jules Verne CS 20146 Sorgues
84275 VEDENE Cedex
par courrier électronique en adressant votre message à : reclamation@popsante.fr
par téléphone au 04 90 63 73 70 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00, hors jours fériés en France (appel non surtaxé).

Si l’adhérent ne reçoit pas une réponse satisfaisante, il peut adresser en second lieu sa réclamation écrite (mentionnant les références du dossier concerné et accompagnée d’une copie des éventuelles pièces justificatives) à l’assureur en se référant à l’adresse indiquée dans les conditions générales du contrat d’assurance.
Si la réponse apportée à la réclamation par l’assureur ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le service de médiation compétent :

En cas de litige avec une entreprise d’assurance, par courrier La Médiation de l’Assurance TSA 50110 75441 Paris Cedex 09 ou par courriel à l’aide du formulaire en ligne http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur
En cas de litige avec un institut de prévoyance, par courrier Médiateur de la protection sociale (CTIP) 10, rue Cambacérès 75008 Paris ou par courriel à l’aide du formulaire en ligne https://ctip.asso.fr/saisine-mediateur-de-la-protection-sociale-ctip/
En cas de litige avec une mutuelle, par courrier Médiateur de la Mutualité Française (FNMF) 255 rue de Vaugirard 75719 Paris Cedex 15 ou par courriel à l’aide du formulaire en ligne https://www.mediateur-mutualite.fr/saisir-le-mediateur/

Article 8. Propriété intellectuelle
La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Site, ainsi que de l’ensemble des droits de propriété industrielle des éléments que ce dernier contient (logos, marques etc.).
Dès lors, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site, de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.
De même, toute exploitation non autorisée du Site, de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Internaute sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.
La Société divulgue le Site et les Services afin d’en permettre un accès sur le réseau internet, et ce :
(i) depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
(ii) un terminal téléphonique disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion 4G, Edge, etc.).
Toute autre utilisation du Site et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constitue une atteinte à son droit de divulgation sur le Site et/ou les Services.
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site, permettant l’accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs non susceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de la Société ou des titulaires tiers éventuels de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés aux éléments susvisés.
Toute représentation, reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, de nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile de son auteur.
L’Internaute reconnaît et accepte que l’accès au Site et/ou aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle. L’Internaute reconnait que la technique consistant à intégrer un ou plusieurs lien(s) au sein du Site, sans l’accord de la Société, en vue de permettre à tout autre Internaute d’accéder à un site internet n’appartenant pas à la Société, appelée technique du « framing » est interdite.

Article 9. Protection des données à caractère personnel
Pour toute information sur la protection des données à caractère personnel et sur l’utilisation des cookies par POP Santé, l’internaute peut consulter la Politique de protection des données à caractère personnel accessible ici

Article 10. Durée des Services
Le droit d’accès et d’utilisation des Services est retiré à l’Utilisateur et ses codes d’accès désactivés dans les cas suivants :

résiliation de la convention de délégation de gestion entre POP Santé et la société d’assurance à la date effective de la résiliation ;
résiliation de l’adhésion au contrat d’assurance conclu par l’Adhérent ;
manquement à ses obligations au titre des présentes CGU, ou acte ou omission affectant ou susceptible d’affecter le bon fonctionnement et/ou la sécurité du Site ou plus généralement contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à la date à laquelle ces manquements, actes ou omissions sont constatés.

En cas de retrait du droit d’accès, pour les contrats de l’Adhérent encore en cours, les opérations de gestion et de suivi seront exécutées conformément aux dispositions contractuelles desdits contrats.

Article 11. Divisibilité
Dans le cas où l’une des clauses des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause ou par quelque juridiction ou autorité que ce soit, et ce même par le biais d’une décision ayant autorité de la chose jugée, cette nullité n’affectera en aucun cas la validité de toutes les autres clauses.
Ces dernières resteront en vigueur et devront être appliquées comme si les CGU avaient été conclues sans la clause invalidée, et ce nonobstant, d’une part, une éventuelle indivisibilité contractuelle entre la ou les clauses invalidées et les autres clauses et, d’autre part, la stipulation éventuelle du caractère déterminant de ladite clause invalidée.

Article 12. Litiges
Les CGU sont régies par la loi française.
L’Internaute et la Société s’engagent à tout faire pour essayer de régler à l’amiable tout litige qui pourrait éventuellement naître de l’exécution des CGU et plus généralement de l’utilisation du Site ou des Services.
A défaut de solution amiable dans les trente (30) jours de la notification en LRAR par l’une des parties de la nécessité de rechercher une telle solution, tout différend entre l’Internaute et la Société relatif à la validité, la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des CGU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Avignon.